CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU BIO JARDIN :

1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales s'appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de produits consenties par la société AU BIO JARDIN.

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales d'achat et tous autres documents émanant du client, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute commande émise auprès de la société AU BIO JARDIN implique l'acceptation sans réserve des tarifs de la société AU BIO JARDIN et des présentes conditions générales.

Les photographies des Produits sur les catalogues et/ou prospectus de la société AU BIO JARDIN n'ont aucune valeur contractuelle. La société AU BIO JARDIN se réserve le droit d'apporter à ses produits figurant sur ses catalogues et/ou prospectus, toute modification jugée opportune, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques et performances essentielles puissent s'en trouver affectées.

2 - DROIT APPLICABLE ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les stipulations contractuelles, sera régie par le droit français. En cas de litige, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, ainsi qu'aux commandes et contrats qu'elles régissent, sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce (France), même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

3- COMMANDES  

Les commandes passées par l'intermédiaire du site web AU BIO JARDIN engagent l'acheteur dès l'acceptation de commande donnée par l'acheteur sur le site web. Pour les commandes passées par un bon de commande AU BIO JARDIN engagent l’acheteur dès signature. Les informations, photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le marchand. A partir du moment où le client a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.

4 - PRIX

Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d'événements extérieurs. Les frais d'expédition sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix des produits suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués à l'enregistrement de la commande par le client.

5 - PAIEMENT/MODALITES

Sauf stipulation particulière, les produits sont payables à la commande pour le site web et dans un délai de 30 jours fin de mois date de facture pour les bons de commande AU BIO JARDIN. Toute somme payée par le client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le client. Les Produits sont payables comptant en Euros au siège social de la société AU BIO JARDIN par carte bancaire ou virement. Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande.

La société AU BIO JARDIN se réserve le droit, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond d’encours à chaque acheteur, de réduire l’encours de l’acheteur et le cas échéant, de supprimer des délais de paiement précédemment accordés ou d’exiger des garanties particulières.

6 - LIVRAISON/DELIVRANCE

La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit au client. Il appartient au client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours après livraison.

La société AU BIO JARDIN sera réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les produits seront livrés au lieu de livraison convenu avec le client.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à versement de dommages et intérêts. En tout état de cause, le client ne pourra protester contre aucun retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers la société AU BIO JARDIN notamment en matière de paiement, ou si la société AU BIO JARDIN n'avait pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à la livraison.

7 - RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris.
Le transfert des risques relatifs au produit s'effectuera lors de la remise au transporteur du produit commandé. Il appartient donc au client de contracter à ses frais, une assurance, afin de couvrir tout risque, notamment dégradation et perte.

8 - GARANTIES

Nos produits sont naturels, l'efficacité peut être faible et n'est pas garantie par AU BIO JARDIN. Les produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant. Sont exclus de cette garantie, tous produits modifiés ou réparés par l'acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par le vendeur, ainsi que tous les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable par le vendeur. A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur en formulant sa demande par courrier électronique. Si le produit est reconnu comme défectueux, le vendeur transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine et accompagné du numéro de retour de produit communiqué par le vendeur. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'acheteur.

9 - RETOUR

Aucun retour de produits ne sera accepté s'il n'a pas fait l'objet d'un accord exprès et préalable de la société AU BIO JARDIN au profit du client. En cas de retour, les pro duits devront être en parfait état de conservation, devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d'origine.

10 - TRANSFERT DES RISQUES

De convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l'article 7 précédent, les produits seront réputés sous la garde du client à compter de la date de leur délivrance telle que définie à l'article 6 précédent. Aussi, à compter de cette date, le client sup portera seul les risques que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers.

11 - RESPONSABILITE

Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage indirect. En cas de dommage direct, la responsabilité du vendeur est limitée à un montant du coût de commande.

12 - FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure égard aux obligations de la société AU BIO JARDIN, les événements indépendants de sa volonté et qu'elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l'exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s'ils n'entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, lock-out, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux produits, intervenant dans les locaux de la société AU BIO JARDIN et/ou chez les fournisseurs et/ou prestataires dont dépend la société AU BIO JARDIN.

13- ATTRIBUTION ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre le vendeur et l'acheteur, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.

14- INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et conservées par le marchand.