La Réglementation sur le Désherbail

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L’expression « Préparations naturelles peu préoccupantes » (PNPP) est apparue dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 qui les extrait de la réglementation sur les pesticides et les renvoie à une procédure simplifiée.

L’usage des PNPP se développe enfin en 2016, après 10 ans d’efforts et de combat, la loi d’avenir de l’agriculture fut votée et l’arrêté du 27 avril 2016 est sorti.

La réglementation dit :

Les PNPP sont dans le domaine public, l’ANSES donne son avis et a certifié l’absence de risque pour la santé humaine et animale et pour l’environnement. Sans aborder la question de l’efficacité. Cela permet la commercialisation de la préparation sans aucune autorisation.

Se sont :

Soit de substances naturelles à usage de biostimulant.

Soit des substances de base (règlement européen 11/07/2009).

Pour le désherbail il s’agit de substances de base: l’ail et le vinaigre.

Elles sont composées à partir des substances de base autorisées au niveau européen.

La production, la commercialisation et l’utilisation de préparations composées de substances de base ne nécessitent aucune autorisation.

Règlement (CE) 1107-2009, Article 23: … une substance de base est une substance active:
a) qui n’est pas une substance préoccupante; et
b) qui n’est pas intrinsèquement capable de provoquer des effets perturbateurs sur le système endocrinien, des effets neurotoxiques ou des effets immunotoxiques; et
c) dont la destination principale n’est pas d’être utilisée à des fins phytosanitaires, mais qui est néanmoins utile dans la protection phytosanitaire, soit directement, soit dans un produit constitué par la substance et un simple diluant; et
d) qui n’est pas mise sur le marché en tant que produit phytopharmaceutique.
Pour l’application du présent règlement, une substance active qui répond aux critères des «denrées alimentaires» définis à l’article 2 du règlement (CE) n o 178/2002 est considérée comme une substance de base…

Les préparations ainsi composées sont librement commercialisées sans AMM (Autorisation de Mise sur le Marché).

RÈGLEMENT (CE) No 1107/2009 CHAPITRE 2 ART 23 & 28 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2009

RÈGLEMENT (CE) No 178/2002 article 2 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002

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