La réglementation sur les PNPP

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L’expression « Préparations naturelles peu préoccupantes » (PNPP) est apparue dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 qui les extrait de la réglementation sur les pesticides et les renvoie à une procédure simplifiée.

L’usage des PNPP se développe enfin en 2016, après 10 ans d’efforts et de combat, la loi d’avenir de l’agriculture fut votée et l’arrêté du 27 avril 2016 est sorti.

La réglementation dit :

Les PNPP sont dans le domaine public, l’ANSES donne son avis et a certifié l’absence de risque pour la santé humaine et animale et pour l’environnement. Sans aborder la question de l’efficacité. Cela permet la commercialisation de la préparation sans aucune autorisation.

Se sont :

Soit de substances naturelles à usage de biostimulant.

Soit des substances de base (règlement européen 11/07/2009).

Elle doit être :

D’origine végétale, animale ou minérale, à l’exclusion des micro-organismes, et n’est pas génétiquement modifiée ;

Obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final, c’est-à-dire non traitée ou traitée uniquement par des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l’eau, par flottation, par extraction par l’eau, par distillation à la vapeur ou par chauffage uniquement pour éliminer l’eau.

Sans effet nocif sur la santé humaine, sur la santé animale et sur l’environnement (évaluation par l’ANSES)

Est autorisée par son inscription sur la liste annexée à l’arrêté du 27 avril 2016 du ministre chargé de l’agriculture.

Pour information :

Une demande d’évaluation de près de 800 plantes et éléments naturels au ministère de l’agriculture et à l’ANSES a été déposée, ainsi qu’une demande au ministre d’inscrire sur cette liste 220 plantes de substances naturelles autorisées en Allemagne, sans résultat pour l’instant (mai 2017) malgré les relances.

Les préparations ainsi composées sont librement commercialisées sans AMM (Autorisation de Mise sur le Marché).

 

Décret n° 2016-532 du 27 avril 2016 relatif à la procédure d’autorisation des substances naturelles à usage biostimulant

Les plantes ou parties de plantes mentionnées à l’article D. 4211-11 du code de la santé publique

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