Réglementations

Accueil » Règlementation

En septembre 2006 débute la guerre de l’ortie. La Loi d’Orientation Agricole interdit l’utilisation, la commercialisation et la détention des produits de protection des plantes n’ayant pas obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) nationale. Les PNPP sont concernées. Sans ces AMM, leur production et utilisation sont illégales. Cette guerre de l’ortie déclenchée par un contrôle met en évidence l’absence de cadre pour ces préparations. La bataille pour les faire reconnaître commence. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000264992&categorieLien=id article 70

En décembre 2006 un amendement à la loi sur l’eau permet l’exclusion des PNPP de la réglementation des pesticides et stipule qu’elles doivent bénéficier d’une procédure simplifiée. Cela fait suite à une importante mobilisation de Confédérations et d’associations ainsi que d’autres organisations. S’ensuivent deux ans de concertation avec toutes les parties concernées. Mais cette concertation ne permet pas d’aboutir à une clarification de la réglementation. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649171&categorieLien=id article 36

En juin 2009, le ministère publie un décret relatif à la mise sur le marché des PNPP. Celui-ci apporte une définition officielle de ces préparations. Elles doivent :

– Être élaborées exclusivement à partir d’un ou plusieurs éléments naturels non génétiquement modifiés.

– Être obtenues par un procédé accessible à tout utilisateur final. Grâce à ce décret, une préparation naturelle ne peut être autorisée que si elle est du domaine public : aucun brevet ne peut limiter son utilisation.

Mais ce même décret précise que ces éléments naturels doivent faire l’objet d’une procédure d’inscription sur la liste communautaire des substances actives comme pour les pesticides, en complète contradiction avec l’amendement, qui les exclut des « produits phytopharmaceutiques ». Ceci a pour effet de compliquer à tel point les demandes qu’il recrée implicitement l’interdit ! https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020788327&categorieLien=id

En 2014, nos organisations se saisissent de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt pour obtenir une définition législative plus précise des PNPP. Une définition claire est enfin établie. Ainsi les PNPP sont composées :

– Soit de substances de base autorisées au niveau européen ;

– Soit de substances naturelles à usage biostimulant autorisées au niveau national. 

– Une fois les substances autorisées, les PNPP n’ont pas besoin d’autorisation de mise sur le marché au niveau national. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029573022&categorieLien=id article 50

En avril 2016 est publié la première liste de substances naturelles à usage biostimulant autorisées : 148 parties de plantes dont l’ortie. Pour nos organisations le chemin par l’autorisation de substances de base est trop long et complexe en termes d’évaluation. Les évaluations, conçues pour des molécules de synthèse, sont inadaptées à la complexité et à la variabilité des PNPP et le coût global des dossiers est rédhibitoire pour des produits du domaine public. Nous privilégions donc le combat pour l’autorisation de substances naturelles à usage biostimulant au niveau national. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032472048&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913464&dateTexte=&categorieLien=cid

En automne 2018, nos organisations ont défendu dans le cadre de la loi EGAlim, l’autorisation de toutes les parties de plantes consommées dans l’alimentation humaine et animale. Cette revendication n’a pas été obtenue, mais a été intégré dans la loi le principe d’une autorisation simplifiée pour ce groupe de plantes, à définir par décret. Les échanges sont encore en cours avec l’administration afin de définir les conditions de cette autorisation. Viendront ensuite les revendications pour les substances d’origine minérale et animale. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037547946&categorieLien=id article 77

En avril 2019 sort le décret relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes. Les substances naturelles à usage biostimulant issues de parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine sont dispensées de d’évaluation, lorsqu’elles entrent dans la composition d’une préparation naturelle peu préoccupante conforme à un cahier des charges approuvé. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038383366&categorieLien=id Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture va préciser les critères de l’évaluation.

Nous vous tiendrons informés de toute évolution sur cette page.

Pin It on Pinterest

Share This